AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000853 1772130504406 17 853 853 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA719286 PO845485 PA793214 PA267763 PA840817 PA942 PA795244 PA227089 PA607619 PA721486 PA793796 PA721474 PA796078 M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_17 7 Alinéa 7 Supprimer les alinéas 7 à 9. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin. Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe. De plus, la méthodologie de ces contrôles présente de nombreux biais structurels : * le délai entre la prescription et le contrôle fausse l’analyse de la pertinence médicale ;* la typologie de la patientèle n’est pas toujours prise en compte ;* les critères statistiques ne reflètent pas la complexité clinique.La relation médecin-patient repose sur la confiance ; une approche purement quantitative du soin ne saurait se substituer à l’évaluation clinique.Par ailleurs, une mise sous objectifs contreviendrait à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient (article R4127-32 du Code de la santé publique), ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin (article L 162-2 du Code de la sécurité sociale et article R4127-5 du Code de la santé publique) et à la liberté de prescription (article L162-2 du Code de la sécurité sociale), principes consacrés par la loi. 2026-02-20 2026-02-26 true DI Discuté DI Tombé 2026-02-26T19:28:14+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000853?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false 0 37313 Milieu 87491 Milieu Sans objet