AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000873 1774979641081 17 873 (Rect) 873 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 flaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA608416 PO845425 M. Hetzel Article 12 ter ART. 12 TER ARTICLE 12 TER ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_12_ter Apres 19 Après l'alinéa 19 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« IV. – Le chapitre 2 de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale est ainsi modifié :« 1° Après le 3° de l’article 41, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis À l’article L. 243‑10, la référence à l’article 77‑2 est remplacée par une référence à l’article L. 3324‑5 et la référence au IV de l’article 15‑4 est remplacée par une référence à l’article L. 2221‑15 » ;« 2° Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :« « 1° A À l’article L. 8113‑12, la référence à l’article 77‑2 est remplacée par une référence à l’article L. 3324‑5 et la référence au IV de l’article 15‑4 est remplacée par une référence à l’article L. 2221‑15 » ». Cet amendement procède aux coordinations nécessaires entre l’article 12  ter du projet de loi et la nouvelle rédaction du code de procédure pénale entrant en vigueur au 1er janvier 2029.  2026-02-20 2026-02-26 true DI Discuté DI Adopté 2026-03-31T19:53:52+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000873?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false Sans objet