AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000878 1772113071441 17 878 878 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu 1 Député PA793270 PO845407 PA722102 PA720154 PA719736 PA720022 PA719404 PA719756 PA720446 PA842147 PA759832 PA721158 PA795144 PA722190 PA642935 PA719218 PA717161 PA642695 PA606507 PA721908 PA794330 PA719890 PA722000 PA794798 PA721750 PA842311 PA719922 PA793940 PA719472 PA795864 PA795908 PA795402 PA719118 PA794982 PA722382 PA795884 PA722134 PA840235 PA722366 PA722358 PA721024 PA718674 PA721296 PA721764 PA267200 PA795954 PA720354 PA719372 PA643184 PA719798 PA721004 PA795390 PA795334 PA719412 PA345722 PA719388 PA720342 PA721852 PA712014 PA717379 PA795730 PA794206 PA719080 PA720146 PA677483 PA719338 PA720370 PA795176 PA795664 PA817203 PA795722 PA719632 PA721916 PA335758 PA721426 PA720066 PA722252 PA795528 PA841927 PA757225 PA794802 PA720190 PA794486 PA719550 PA721584 PA795920 PA607395 PA719512 PA795326 PA2960 PA795046 M. Rousset, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_5 15 Alinéa 15 I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code » II. – En conséquence, au même alinéa 15, supprimer les mots :« , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation. »III. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code » IV. – En conséquence, au même alinéa 39, supprimer les mots :« , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation. »V. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3-10 du présent code » VI. – En conséquence, au même alinéa 70, supprimer les mots :« , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation. » Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion, au titre des données de santé qui peuvent être transmises par les professionnels aux organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant, des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute autre information clinique. Cet amendement prévoit également de limiter la levée du secret professionnel, encadrée par cet article, aux seules finalités de remboursement et d’indemnisation des frais de santé et de constatation, d’exercice ou de défense des droits en justice ; à l’exclusion donc de la finalité de contrôle et de vérification du respect des contrats.L’article 5 autorise en effet les organismes complémentaires d’assurance maladie à traiter des données de santé à caractère personnel dans un cadre strictement défini, pour trois finalités précisément délimitées : l’indemnisation des frais de santé dans le cadre des contrats, le contrôle et la vérification du respect de ces contrats, ainsi que la gestion des contentieux relatifs à ces derniers. Il s’agit ainsi d’autoriser par la loi ces organismes à traiter les données, y compris de nature médicale, nécessaires à leurs activités de prise en charge des frais de santé, au bénéfice donc des assurés sociaux et des professionnels de santé avec lesquels ils sont en lien.Cet article prévoit également une levée du secret médical qui autorisera les professionnels de santé à transmettre directement aux organismes complémentaires certaines données dont ils disposent dans le cadre de leur prise en charge, dans le seul cadre de la mise en œuvre du tiers payant. Très concrètement, il s’agit par exemple de permettre à un opticien d’adresser de lui-même à l’organisme complémentaire de son patient les données pertinentes relatives à sa vue, en transmettant l’ordonnance de l’ophtalmologue par exemple, afin de permettre à cet organisme d’accepter la prise en charge de l’acquisition de lunettes et, le cas échéant, de contrôler a posteriori et dans le détail la conformité de l’opération au contrat en cause.Dans les deux cas, que les données soient transmises par les assurés eux-mêmes ou par les professionnels et établissements de santé, les organismes complémentaires ne doivent être autorisés à traiter que les seules données de santé strictement nécessaires aux fins précitées, comme le prévoit la rédaction initiale de l’article 5. Celle-ci mentionnait notamment les numéros de code des actes effectués et des prestations servies, auxquels il est recouru pour la facturation de l’assurance-maladie obligatoire, et l’article 5 renvoie en outre à un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, le soin de préciser les catégories de données en cause, en particulier celles qui peuvent être communiquées aux entreprises d’assurance pour la mise en œuvre du tiers payant.Dans ce contexte, l’exclusion du traitement des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute autre information clinique, ainsi que l’interdiction d’utiliser les données transmises par les professionnels de santé dans le but de contrôler et vérifier le respect des contrats apparaissent excessives et inadaptées.A cet égard, je rappelle que les garanties prévues par le texte, y compris précisément sur ce point, ont été jugées suffisantes par la CNIL et le Conseil d’État, qui ont examiné ces dispositions et ont estimé qu’elles permettent d’assurer un niveau adéquat de protection des données de santé traitées par les organismes complémentaires. 2026-02-20 2026-02-25 true DI Discuté DI Tombé 2026-02-26T14:37:47+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000878?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false 1 37329 Premier 87411 Premier Sans objet