AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000940 1772122702400 17 940 940 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719798 PO845407 PA267200 M. Labaronne et M. Huyghe Article 9 octies ART. 9 OCTIES ARTICLE 9 OCTIES ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_9_octies Supprimer cet article. Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 octies qui prévoit la création d’une déclaration systématique à l’administration fiscale des opérations de réorganisation d’entreprises dès lors que des éléments de valeurs sont transférés par une entreprise établie en France à une entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou que l’entreprise établie en France est impactée par une rupture ou une renégociation d’accords existants (exemple : prix de transfert) qui profite à l’entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou dans un État ou territoire non coopératif.En effet, conformément à ses engagements internationaux et européens, la France a transposé, aux articles 1649 AH et suivants du code général des impôts, la directive créant une obligation déclarative portant sur les dispositifs transfrontières qui présentent des risques de planification agressive.Cette obligation impose de déclarer les dispositifs portant sur des opérations, paiements et transferts d’actifs ou de risques entre une entreprise établie en France et une entreprise liée, établie dans un État ou territoire dans lequel elle est soumise à un régime fiscal privilégié. Le respect de cette obligation est garanti par une amende prévue à l’article 1729 C ter du code général des impôts.Ainsi les dispositions proposées par l’article 9 octies sont déjà couvertes par le droit en vigueur et sont donc inutiles.Cet amendement avait d’ailleurs déjà été déposé au Sénat par le groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) avant d’être retiré au vu de la redondance et des effets de bord potentiels du dispositif.Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-26T17:17:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000940?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false 87425 Dernier Sans objet