AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000942 1774987981349 17 942 942 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 iboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi 1 Député PA608416 PO845425 M. Hetzel Article 13 bis ART. 13 BIS ARTICLE 13 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_13_bis 5 Alinéa 5 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 6333‑7‑4. – Pour la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333‑6 et à l’article L. 1621‑4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux finances publiques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des établissements, des sociétés et des prestataires de services de paiement mentionnés aux articles L. 511‑1 et L. 521‑1 du code monétaire et financier, spontanément ou sur sa demande expresse, sans que le secret professionnel mentionné à l’article L. 511‑33 du même code ne soit opposable, communication de toute information liée aux opérations réalisées et aux sommes présentes sur le compte ouvert au nom du prestataire mentionné à l’article L. 6351‑1 du présent code, bénéficiaire des fonds publics. » Le 2° de l’article 13 bis impose à certains professionnels assujettis à la règlementation anti-blanchiment de signaler à la Caisse des dépôts les opérations relatives à un prestataire de formation susceptibles de constituer une infraction au préjudice du compte professionnel de formation.Or, cette disposition présente le risque d’affaiblir la portée du dispositif global de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.En effet, alors que l’objectif principal est de lever l’obstacle du secret bancaire dans la transmission d’informations à la Caisse des dépôts et consignations, la rédaction actuelle, inspirée de la rédaction du code monétaire et financier relative à l’obligation de déclaration de soupçon, introduit une confusion préjudiciable entre l’obligation existante de déclarer à Tracfin et la coopération souhaitée entre les établissements financiers et la Caisse des dépôts et consignations.Le présent amendement modifie en conséquence de le 2° de l’article 13 bis afin qu’il atteigne de façon mieux délimitée son objectif de levée du secret bancaire entre les établissements financiers et la Caisse des dépôts et consignations, sans pour autant nuire à l’impérative nécessité pour Tracfin de disposer des déclarations de soupçon des professionnels assujettis lorsqu’elles entrent dans les critères prévus par l’article L. 561-15 du code monétaire et financier. 2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Adopté 2026-03-31T22:12:49+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000942?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30421 false 0.1 37333 Milieu Sans objet