AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000945 1774988491823 17 945 945 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA608416 PO845425 M. Hetzel Article 13 ter APRÈS ART. 13 TER APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_13_ter L’article L. 6361‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements à la réglementation, les sanctions prononcées par l’État ou les financeurs publics mentionnés au premier alinéa peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Le présent amendement vise à permettre la publicité des sanctions prononcées par l'administration dans le champ de la formation professionnelle. La publication des suites d’une enquête par l’administration a un fort effet dissuasif et s’avère être un véritable outil de prévention, dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cette efficacité est régulièrement mise en avant par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). C’est également en raison de l’impact des mesures de publicité que la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit, afin de lutter contre la fraude dans le domaine de la rénovation énergétique, la possibilité pour l’Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) de publier en tout ou partie ses décisions infligeant une sanction financière. Dans le champ de la formation professionnelle financée par des fonds publics, cette mesure permettrait à la fois d'informer les publics actifs de l'identité des organismes de formation ayant pratiqué des manœuvres frauduleuses ou ayant commis des manquements graves à la règlementation, et de dissuader les professionnels et les organismes de formation qui prendraient le risque de perdre leur clientèle.  2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Adopté 2026-03-31T22:21:23+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000945?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30421 false c travail L6361-1 Sans objet