AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000950 1774889790991 17 950 950 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 bjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA841047 PO845425 M. Ceccoli Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_6 Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 114‑9‑1. – L’inscription d’un assuré ou d’un ayant droit comme décédé au répertoire national d’identification des personnes physiques entraine la désactivation automatique du moyen d’identification électronique mentionné à l’article L. 161‑31. » Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité et aux prestations sociales en instaurant une désactivation automatique de la carte Vitale dès l'inscription d'un décès au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). S'appuyant sur les constats de la Cour des comptes relatifs au coût des irrégularités d'identification, il est ainsi proposé de simplifier la clôture des droits post-mortem et de sécuriser le système tout en soulageant les proches de démarches administratives complémentaires.  2026-02-20 2026-02-25 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-03-30T18:56:06+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000950?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false c sécurité sociale L114-9-1 Sans objet