AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000972 1774884001017 17 972 972 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 bbeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA736201 PO845439 PA793780 PA721210 PA793452 PA610002 PA722142 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA795808 PA796018 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_4_bis Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article qui vise à rendre automatique le prononcé de pénalités, en triplant certaines sanctions financières et en augmentant significativement le plafond applicable.Si pour le Groupe Écologiste et social la lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à une automaticité des sanctions, au détriment du principe d’individualisation des peines et de la prise en compte des circonstances propres à chaque situation. Substituer à la faculté de sanction une obligation revient à priver l’autorité compétente de toute marge d’appréciation, y compris dans des cas où la bonne foi, l’erreur matérielle, les trop perçus ou la situation de vulnérabilité pourraient être établies.Le triplement des pénalités et l’augmentation substantielle des plafonds traduisent une logique exclusivement répressive, sans garantie d’efficacité accrue. De telles mesures peuvent fragiliser davantage des personnes déjà en difficulté et en situation de précarité, sans nécessairement améliorer le recouvrement ni prévenir durablement les comportements fautifs.La lutte contre la fraude doit être proportionnée et respectueuse des principes fondamentaux de notre droit. La systématisation et l’aggravation mécanique des sanctions ne constituent pas une réponse proportionnée. Le présent amendement propose en conséquence la suppression de cet article.    2026-02-20 2026-02-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-30T17:19:29+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000972?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false 87379 Dernier Sans objet