AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000988 1775072880948 17 988 988 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 seaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA736201 PO845439 PA793780 PA721210 PA793452 PA722142 PA610002 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA795808 PA796018 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_25 A 5 Alinéa 5 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation n’entraîne à sa charge aucun frais systématique de poursuite ou de procédure. » Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations. La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais de justice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d’exercer son droit d’opposition, notamment pour des montants modestes. Afin de prévenir cet effet dissuasif et de protéger les titulaires de bonne foi, le présent amendement consacre le principe de gratuité du recours et exclut la mise à leur charge de tout frais de poursuite ou de procédure. Il renforce ainsi l’équité et la sécurité juridique du dispositif tout en maintenant la possibilité de sanctionner les recours abusifs. Il s’agit d’un amendement de repli, car le Groupe Écologiste et social s’oppose en principe à toute reprise financière d’un droit personnel sans que le titulaire du CPF n’en ait tiré aucun bénéfice financier.     2026-02-20 2026-02-25 true DI Discuté DI Adopté 2026-04-01T21:47:34+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000988?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30423 false 87597 Dernier Sans objet