AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001002 1775073721572 17 1002 1002 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 ucaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA841769 PO872880 PA840773 PA840685 PA309643 PA720468 PA840857 PA793928 PA842255 PA840075 PA840915 PA795974 PA794322 PA842227 PA841737 M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Diaz, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Lottiaux, M. Ménagé, M. Rivière et M. Gery Article 29 ART. 29 ARTICLE 29 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_29 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. » Cet amendement vise à rétablir l'article 29 tel qu'il a été adopté par les Sénateurs. Il permet aux organismes de la sécurité sociale de suspendre le versement d'une prestation sociale en cas de doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses. Cette suspension ne peut pas dépasser 2 mois.  2026-02-20 2026-02-25 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T22:01:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001002?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30423 false 87567 Dernier Sans objet