AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001004 1772113131395 17 1004 1004 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA841769 PO872880 PA840773 PA840685 PA309643 PA720468 PA840857 PA842255 PA793928 PA840075 PA840915 PA794322 PA795974 PA842227 PA841737 M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Sicard, Mme Diaz, M. Casterman, M. Monnier, M. Ménagé, M. Lottiaux, M. Rivière et M. Gery Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_5 15 Alinéa 15 I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,les mots : « numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,les mots :« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,les mots :« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».  Cet amendement vise à  préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles. Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical. Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire. C'est pourquoi il est proposé de limiter la transmission d'informations aux seules nécessaires à la lutte contre la fraude. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France.  2026-02-20 2026-02-25 true DI Discuté DI Tombé 2026-02-26T14:38:48+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001004?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false 37329 Dernier Sans objet