AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001005 1774974661435 17 1005 1005 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzu 1 Député PA841769 PO872880 PA840773 PA840857 PA720468 PA309643 PA793928 M. Michoux, M. Fayssat, Mme Lechon, M. Chenu, Mme Besse et Mme Diaz Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_12 49 Alinéa 49 Supprimer les alinéas 49 et 50. La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel. Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu’à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention. Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d’encourager une approche trop bureaucratique au détriment d’un travail de prévention concret, notamment dans les petites entreprises. L’amendement propose donc de supprimer ces dispositions pour maintenir un système de sanctions proportionné et cohérent, sans alourdir les contraintes bureaucratiques qui écrasent déjà les entreprises françaises. 2026-02-20 2026-02-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-31T18:30:29+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001005?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false 0 87467 Dernier Sans objet