AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001006 1774890181957 17 1006 1006 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA719138 PO845485 M. Castellani Article 6 bis ART. 6 BIS ARTICLE 6 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_6_bis 1 Alinéa 1 À la fin, substituer les mots :« et par les départements »par les mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics locaux »  Dans sa rédaction initiale, l’article 6 bis du présent projet de loi prévoit d’imposer que le versement d’une prestation sociale par un département soit effectué sur un compte bancaire ouvert au sein de l’Union européenne, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.Si le département constitue la principale collectivité territoriale compétente en matière de versement de prestations sociales obligatoires, notamment le revenu de solidarité active (RSA), d’autres collectivités territoriales peuvent également attribuer des aides à caractère social. En effet, si ces aides ne revêtent pas pour elles un caractère obligatoire, les communes, les régions ou leurs établissements publics peuvent décider, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’accorder des aides facultatives telles que des secours d’urgence, des prestations ponctuelles ou des bourses. À titre d’exemple, une région peut attribuer une aide financière à un étudiant lors de son entrée dans l’enseignement supérieur.Dans un souci de cohérence et d’efficacité du dispositif de lutte contre la fraude, le présent amendement vise donc à étendre l’obligation prévue par l’article 6 bis à l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics locaux versant des aides sociales, et non aux seuls départements. 2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-03-30T19:02:34+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001006?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false 37367 Premier Sans objet