AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001011 1775064721111 17 1011 1011 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 miaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA794234 PO845470 M. Gernigon Article 20 bis ART. 20 BIS ARTICLE 20 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_20_bis Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis.L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d'être une entreprise éphémère n'a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et des organismes qui lui en ont fait la demande.Toutefois, le dispositif proposé n’est pas opérant. L’obligation de réitérer les déclarations sociales est sans lien avec l’objectif affiché de lutte contre les entreprises éphémères. En outre, imposer, dans certains cas, un mode déclaratif autre que la déclaration sociale nominative va à l’encontre de l’objectif d’unification et de simplification des déclarations sociales poursuivi de longue date, y compris en situation de fraude. Enfin, la fraude ne se présume pas mais doit être établie au cas par cas, aucun des indices retenus ne constituant un critère réellement probant. 2026-02-20 2026-02-23 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-04-01T19:31:35+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001011?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30422 false 87533 Dernier Sans objet