AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001049 1772180241514 17 1049 1049 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794234 PO845470 M. Gernigon Article 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_22 4 Alinéa 4 I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs » les mots : « le cas échéant ».II. – En conséquence, à l'alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :« 3° Le 2° de l’article L. 8271-9 est ainsi modifié :« a) Après la référence : « L. 8222-1 », est insérée la référence : « , L. 8222 1-1 » ;« b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ; ». Cet amendement vise à rétablir :1) La rédaction initiale du quatrième alinéa de l’articleL’obligation de vigilance imposée au maître d’ouvrage consiste à exiger, à intervalles réguliers, la remise d’un ensemble de documents dont la liste sera définie par décret. Parmi ces documents, certains devront faire l’objet d’une vérification de leur authenticité par le maître d’ouvrage. Cette obligation ne s’appliquera qu’aux documents qui comportent une marque d’identification (code de sécurité) que le maître d’ouvrage sera en mesure de vérifier en ligne. C’est le cas notamment des attestations de vigilance délivrées par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).Conditionner le contrôle de l’authenticité du document à l’existence d’un doute raisonnable réduirait considérablement l’efficacité du dispositif. Le maître d’ouvrage pourrait prétendre l’absence de doute pour éluder sa responsabilité, sans que la preuve du contraire puisse aisément être établie par les organismes de recouvrement ou le juge.2) Les dispositions de coordination adoptées en première lecture au Sénat et visant à compléter la liste des documents susceptibles d'être remis aux agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé. Cela permettra de faciliter le contrôle de la nouvelle obligation de vigilance du maître d’ouvrage. 2026-02-20 2026-02-25 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-27T09:17:12+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001049?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30363 false 1 87589 Dernier Sans objet