AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001059 1774868641012 17 1059 1059 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 eqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719118 PO845407 PA793270 PA794802 PA841927 PA721584 M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, Mme Ronceret et M. Terlier Article 12 bis A APRÈS ART. 12 BIS A APRÈS L'ARTICLE 12 BIS A, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_12_bis_A Après le cinquième alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des ordonnances d’ophtalmologie. » Le présent amendement vise à interdire la mise en place de plateformes numériques dont l’objet principal est de délivrer ou de renouveler des ordonnances d’ophtalmologie à distance.Ces dernières années, des plateformes numériques se sont développées pour proposer l’obtention rapide d’ordonnances de verres correcteurs, parfois en quelques minutes, sans véritable consultation médicale.Or, la prescription de verres correcteurs doit résulter d’un examen réalisé par un professionnel de santé, soit en consultation présentielle, soit dans le cadre d’un acte de télémédecine.Au-delà du préjudice financier pour l’assurance maladie, ces pratiques font peser un risque réel sur la santé des patients.Le présent amendement vise à réaffirmer explicitement l’exigence d’une relation directe entre le patient et le professionnel de santé prescripteur, afin de prévenir des pratiques de fraudes à l’Assurance maladie. 2026-02-20 2026-03-13 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001059?format=pdf false c santé publique L4362-10 Sans objet