AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001064 1772180092321 17 1064 1064 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA842211 PO845419 PA642764 PA795762 PA643157 PA720992 PA643143 Mme Bellay, M. Aviragnet, M. Califer, M. Naillet, M. William et M. Baptiste Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_21 Apres 21 Après l'alinéa 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. » La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit une procédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avec des effets immédiats et potentiellement irréversibles pour la personne contrôlée.  En effet, alors que jusqu’à présent, le directeur de l’organisme de recouvrement était tenu de solliciter le juge de l’exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens de l’employeur débiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs des entreprises sans intervention du juge de l’exécution ni procédure contradictoire préalables avec le cotisant quant aux garanties de paiement de la créance sociale qu’il pourrait apporter. Pis encore, le recours judiciaire que l’entreprise impactée pourrait intenter contre la décision du directeur ne serait pas suspensif. Or, au vu de la fragilité du tissu économique marchand en outre-mer caractérisé par une prédominance de TPE sous-capitalisées et peu structurées, l’impact d’une telle décision pourrait être mortifère.  C’est pourquoi, le présent amendement demande l’exclusion des territoires ultramarins du champs d’application des dispositions introduites au sein de l’article 21 dudit projet de loi. 2026-02-20 2026-02-25 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-27T09:14:37+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001064?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30363 false 87577 Dernier Sans objet