AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001067 1774892670914 17 1067 1067 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_9 Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a bis) Au VII, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « et par les sociétés de financement » ; ». Le texte voté en commission des affaires sociales prévoit que les sociétés de financement peuvent accéder en consultation au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.En l’état actuel de l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositif sont acquittés par les prestataires de services de paiement, de manière à couvrir l'intégralité des coûts du dispositif.Dès lors que les sociétés de financement pourront consulter le FNC-RF, il est légitime et équitable qu’elles contribuent à son financement. 2026-02-24 2026-03-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-03-30T19:44:21+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001067?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 true Sans objet