AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001077 1772128191862 17 1077 1077 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_14 5 Alinéa 5 I. – À l’alinéa 5, après la référence :« IV »,insérer le mot :« bis ».II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention :« IV »,insérer le mot :« bis ». Cet amendement rédactionnel sécurise la codification du relèvement à 25% du taux de CSG appliqué aux revenus illicites.Dans sa version déposée par le Gouvernement au Sénat en octobre 2025, ce dispositif trouvait initialement sa place dans le rétablissement du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale jusqu’alors abrogé. Or l’examen du texte a été reporté en février 2026 et dans l’intervalle, le IV de l’article L. 136-8 a été rétabli par des dispositions votées en LFSS pour 2026.Afin de garantir la pérennité des dispositions votées en LFSS, le présent amendement propose de codifier les dispositions du 2° du I de l’article 14 du projet de loi dans le IV bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, abrogé en l’état du droit. 2026-02-26 2026-02-26 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-26T18:49:20+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001077?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 true Sans objet