AMANR5L17PO838901BTC2251P0D1N000019 1778531821414 17 19 19 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2251P0D1 PNREANR5L17BTC2251 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaezi 1 Député PA345722 PO845407 Mme Le Grip Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2251.asp#D_Article_unique Apres 26 Après l'alinéa 26 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la décision de la Commission européenne du 6 mars 2026 de suspendre temporairement l’exemption de visa pour les titulaires géorgiens d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou d’un passeport officiel, en raison de violations délibérées et persistantes des engagements pris par la Géorgie en matière de démocratie et de droits fondamentaux ; » Cet amendement vise à intégrer une décision récente de l’Union européenne traduisant les conséquences concrètes du recul démocratique en Géorgie.Il permet de souligner que les atteintes à l’État de droit ont conduit à l’activation, pour la première fois et après approbation des États membres, du mécanisme renforcé de suspension de l’exemption de visa, du fait de la violation délibérée et persistante, par la Géorgie, des engagements qu’elle a pris au titre du régime d’exemption de visa dont elle bénéficie, en matière de droits fondamentaux et de démocratie.Cette suspension, prévue pour une durée initiale de douze mois, est susceptible d’être prolongée, voire étendue, en l’absence d’amélioration de la situation, et constitue ainsi un signal clair adressé aux autorités géorgiennes quant à la nécessité de rétablir le respect de l’État de droit. 2026-05-06 2026-05-11 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-11T22:36:56+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2251P0D1N000019?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30579 false Sans objet