AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000087 1768991651598 17 87 87 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2335P0D1 PIONANR5L17BTC2335 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzzzz 1 Député PA793452 PO845439 PA736201 PA588884 PA610968 PA793780 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA841713 PA793948 M. Davi, Mme Taillé-Polian, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et M. Thierry Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2335.asp#D_Article_unique Apres 11 Après l'alinéa 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’autorisation d’occuper un salarié le 1er mai est accordée au vu d’un accord collectif. L’accord prévoit les modalités du changement d’avis du salarié travaillant ce jour. Il prévoit également les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées et les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés. » Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer les dérogations au repos du 1er mai, qui constitue un repère social et collectif majeur. La proposition de loi ouvre une possibilité de travail ce jour-là sans garanties suffisantes quant au caractère réellement volontaire de la démarche ni quant à la protection des salariés. Subordonner l’autorisation à un accord collectif permet de réintroduire un cadre de négociation, de transparence et de contrôle, évitant que le travail le 1er mai ne devienne, de fait, une obligation implicite ou une variable d’ajustement de l’organisation du travail.En imposant que l’accord collectif précise les modalités de changement d’avis du salarié, l’amendement garantit la liberté du consentement dans la durée, au-delà de la seule décision initiale. Il prévoit également que cet accord intègre des engagements comparables à ceux exigés pour le travail dominical, notamment en matière d’emploi (dont l’emploi de publics éloignés de l’emploi) et de prise en compte des personnes en situation de handicap, ainsi que des mesures concrètes facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.Ce faisant, l’amendement ne valide pas l’extension du travail le 1er mai – qui depuis 1947 est le seul jour férié et chômé pour l’ensemble des salariés. Il vise au contraire à en limiter la portée et à éviter une banalisation progressive du travail sur cette journée qui commémore les luttes pour les droits des travailleuses et travailleurs. À défaut de pouvoir s’opposer frontalement au principe même du texte, il introduit des garde-fous indispensables pour protéger les salariés, maintenir une logique de dialogue social, et empêcher que la dérogation ne se traduise par une régression des droits et des conditions de travail. 2026-01-19 2026-01-21 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000087?format=pdf false Sans objet