AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000091 1768991652114 17 91 91 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2335P0D1 PIONANR5L17BTC2335 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA796062 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2335.asp#D_Article_unique Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3132‑3‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 3132‑3‑2. – Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail le dimanche. ».2° L’article L. 3132‑25‑4 est ainsi modifié :a) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;b) Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail le dimanche. ».3° L’article L. 3133‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié qui refuse de travailler un jour férié chômé ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail Le refus de travailler un jour férié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail un jour férié. ». ». Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur.Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les TPE".Il n'y a pas de respect possible du volontariat relativement à l'organisation et au temps de travail.Tenus par les nécessités de la survie et le besoin de conserver leur emploi, les salariés ne seront pas en position de refuser de travailler le 1er mai.Le 1er chômé profite au plus grand nombre parce qu'il est généralisé. Les dérogations sont aussi strictement encadrées que possible, dans les secteurs ne pouvant interrompre leur activité. Toute extension de dérogation outrepassant ce critère de nécessité comporte le risque d'une extension à l'entièreté de l'activité économique.Alors le patronat pourra argumenter que les majorations de rémunération en cas de travail le 1er mai ne sont pas justifiées, puisqu'il est largement répandu.C'est d'ailleurs l'objectif véritable de cette proposition de loi : augmenter le temps de travail, diminuer les salaires horaires.Nous nous opposons à cette hypocrisie qui consiste à prévoir un garde-fou inapplicable, après avoir multiplié les dérogations au principe d'un 1er mai férié et chômé.Plus largement, nous dénonçons le recours à cette notion de volontariat en droit du travail (qu'il s'agisse du travail un jour férié, du renoncement au repos dominical pour passer en régime de roulement, de l'aménagement des horaires de travail, etc.) et proposons donc d'expurger le code du travail cette notion.Les discriminations sont extrêmement nombreuses, à l'embauche et au travail. L'inspection du travail ne dispose pas aujourd'hui des moyens de les faire reculer par des contrôles et des sanctions à l'endroit des employeurs discriminants.Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise rappelle que la relation salariale est exclusive de la notion de volontariat et propose sa suppression de supprimer les références à cette notion dans les parties du code du travail relatives au repos et aux jours fériés. 2026-01-20 2026-01-21 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000091?format=pdf false c travail L3132-3-2 Sans objet