AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000030 1768991811308 17 30 30 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2339P0D1 PIONANR5L17BTC2339 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA794118 PO845425 PA267285 PA368 PA642847 PA718884 PA408578 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA720386 PA712015 PA608826 PA870009 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA695512 PA642725 PA608016 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA720644 PA718784 PA794994 PA793094 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA607090 M. Vermorel-Marques, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2339.asp#D_Article_3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » ;« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « quarante‑huit ». Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet de rétablir l’article 3 de la proposition de loi.Cet article prévoit l’allongement de vingt-quatre heures des délais de déclaration individuelle de participation à la grève et de rétractation, les portant respectivement à soixante-douze heures et quarante-huit heures avant le début du mouvement.En l’état du droit, ces délais se révèlent insuffisants pour permettre aux opérateurs de transport d’organiser efficacement le service et de définir, dans des conditions satisfaisantes, les modalités de mise en œuvre du plan de transport. En pratique, les employeurs ne disposent d’une vision définitive des effectifs réellement disponibles que vingt-quatre heures avant le début du mouvement, ce qui ne leur permet ni de réaffecter utilement les agents ayant renoncé à faire grève, ni d’optimiser l’offre de service proposée.Cette situation complique également la diffusion d’informations fiables et complètes aux usagers dans les délais requis, au détriment de la continuité et de la lisibilité du service public de transport.L’allongement de vingt-quatre heures des délais applicables aux déclarations individuelles contribuerait ainsi à améliorer sensiblement les conditions d’organisation du service. Il offrirait aux opérateurs une meilleure visibilité sur les moyens humains mobilisables, leur permettant d’ajuster l’offre de transport, d’optimiser la répartition des effectifs et de satisfaire pleinement à leur obligation d’information à l’égard des usagers. 2026-01-19 2026-01-20 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000030?format=pdf false 36261 Premier Sans objet