AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000032 1768991812870 17 32 32 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2339P0D1 PIONANR5L17BTC2339 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA794118 PO845425 PA267285 PA368 PA642847 PA718884 PA408578 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA720386 PA712015 PA608826 PA870009 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA695512 PA642725 PA608016 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA720644 PA718784 PA794994 PA793094 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA607090 M. Vermorel-Marques, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2339.asp#D_Articles_6_et_7 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les catégories d’agents et leurs effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222‑7‑1. » ;« 2° Sont ajoutés trois articles L. 1222‑7‑1, L. 1222‑7‑2 et L. 1222‑7‑3 ainsi rédigés :« Art. L. 1222‑7‑1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, le nombre de personnels disponibles n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222‑3, notamment aux heures de pointe, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport de requérir les personnels indispensables pour assurer ce niveau de service conformément à l’accord collectif ou au plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222‑7.« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.« Art. L. 1222‑7‑2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports dans un délai de vingt‑quatre heures.« Art. L. 1222‑7‑3. – Les personnels requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en sont informés au plus tard vingt‑quatre heures avant l’heure à laquelle ils sont tenus de prendre leur service.« Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié requis en application du même article L. 1222‑7‑1 qui ne se conforme pas à l’ordre de son employeur. » Cet article du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 7 de la PPL. Il permet aux autorités organisatrices de transports de faire respecter un service minimum préalablement défini dans un accord de prévisibilité, en cas de grève prolongée. Lorsque, après trois jours consécutifs de perturbations, ce niveau minimal de service ne peut être assuré, l’autorité organisatrice peut enjoindre l’entreprise de transport à mobiliser uniquement les personnels strictement indispensables, tels qu’identifiés à l’avance dans cet accord.Il ne s’agit ni d’une remise en cause du droit de grève ni d’une réquisition générale, mais de l’application encadrée de règles connues à l’avance, négociées et proportionnées, afin de garantir les déplacements essentiels de la population. En se limitant au service minimum le dispositif préserve l’équilibre entre continuité du service public et respect des libertés syndicales.Cet article apporte ainsi de la clarté, de la prévisibilité et de l’efficacité à la gestion des conflits sociaux, tout en assurant aux usagers l’accès aux transports indispensables à la liberté de circulation. 2026-01-19 2026-01-21 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000032?format=pdf false 36263 Dernier Sans objet