AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000023 1769453313854 17 23 23 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2341P0D1 PIONANR5L17BTC2341 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu 1 Député PA721844 PO845470 PA267780 PA795270 PA719550 PA841927 PA642847 Mme Piron, Mme Firmin Le Bodo, Mme Poussier-Winsback, Mme Liliana Tanguy, Mme Ronceret et M. Bazin Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2341.asp#D_Article_1er 9 Alinéa 9 À l’alinéa 9, après le mot :« jour »insérer les mots :« au moins une fois par an ». Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM, en prévoyant explicitement qu’elle soit actualisée au moins une fois par an.Cette précision poursuit un objectif de sécurité juridique et d’effectivité de la régulation. Dans un environnement numérique caractérisé par l’émergence rapide de nouveaux services et usages, l’absence de référence temporelle explicite est susceptible de fragiliser la portée opérationnelle de cette liste.En fixant une périodicité minimale d’actualisation, l’amendement vise à garantir que les services nouvellement apparus ou ayant fait évoluer leurs pratiques puissent être pris en compte dans des délais raisonnables, notamment lorsqu’ils sont susceptibles de présenter des risques pour les mineurs.Il contribue ainsi à prévenir tout contournement durable du cadre légal et à assurer une application dynamique et effective des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l’objectif de responsabilité poursuivi par le législateur. 2026-01-21 2026-01-26 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-26T19:48:02+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000023?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30178 false 1 Sans objet