AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000056 1769453317284 17 56 56 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2341P0D1 PIONANR5L17BTC2341 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado 1 Député PA642695 PO845407 M. Bothorel Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2341.asp#D_Article_1er Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :« Ce décret précise les critères pris en compte pour l’inscription des services sur la liste susvisée, qui doivent notamment avoir pour objet de tenir compte :– des contenus que les services visés au premier alinéa du I rendent accessibles, des comportements et contacts qu’ils sont susceptibles de provoquer et des pratiques commerciales mises en œuvre par les services ;– de l’impact que la nature et le paramétrage des systèmes de recommandation, notamment lorsqu’ils sont basés sur du profilage au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679, sont susceptibles d’avoir sur les mineurs de seize ans ;– des mécanismes mis en place pour garantir un accès, des paramétrages et l’affichage de contenus adaptés aux mineurs de seize ans. » Le principe d'une liste noire des services et plateforme s'il peut sembler robuste, sera nécessairement attaqué par les responsables de ces services ou plateformes, surtout si, comme dans cette proposition de loi, nous ne reprenons pas les définitions du DSA et notamment la discrimination par la taille des services et plateforme.Cette non prise en compte des définitions du DSA est évidemment "nécessaire" pour ne pas montrer que cette PPL empiète sur les compétences exclusives de l'Union européenne.Par cet amendement, il est proposé de mieux définir ce qui justifierait l'inscription sur une liste noire afin de montrer aux opérateurs qu'elle ne relève pas du simple arbitraire. Cet amendement a été écrit avec le soutien de l'AFNUM et de Samsung. 2026-01-22 2026-01-26 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-26T19:48:02+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000056?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30178 false Sans objet