AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000073 1769453320320 17 73 73 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2341P0D1 PIONANR5L17BTC2341 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeti 1 Député PA712015 PO845425 PA718838 M. Dive et M. Fabrice Brun Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2341.asp#D_Article_1er Apres 8 Après l'alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La vérification de l’âge des utilisateurs ne peut reposer exclusivement sur une déclaration de l’utilisateur. « Les solutions techniques mises en œuvre à cette fin garantissent que la vérification est strictement limitée à la seule finalité du contrôle de l’âge et ne peut donner lieu à la conservation, au traitement ultérieur ou à la réutilisation de données permettant l’identification directe ou indirecte des utilisateurs, ni à leur recoupement avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » Si le texte définit les principes d’interdiction et de conditionnement de l’accès, il ne précise pas les modalités selon lesquelles l’âge du mineur et l’existence de l’accord parental doivent être vérifiés. En l’absence de telles garanties, la mise en œuvre du dispositif pourrait reposer sur des mécanismes purement déclaratifs, aisément contournables ou conduire à des pratiques excessives de collecte et de conservation de données à caractère personnel. Le présent amendement vise à combler cette lacune en encadrant strictement les modalités de vérification, sans remettre en cause l’économie générale du texte. Il précise que la vérification de l’âge du mineur et, le cas échéant, de l’accord parental ne peut reposer exclusivement sur une simple déclaration de l’utilisateur afin de garantir l’effectivité du dispositif. Il rappelle également que les solutions techniques mises en œuvre doivent être strictement limitées à la seule finalité de cette vérification et ne peuvent donner lieu à la conservation, à la réutilisation ou au recoupement de données permettant l’identification du mineur ou de ses représentants légaux. 2026-01-22 2026-01-26 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-26T19:48:02+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000073?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30178 false Sans objet