AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000114 1769450223852 17 114 114 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2341P0D1 PIONANR5L17BTC2341 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA794994 PO845425 M. Portier Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2341.asp#D_Articles_2_et_3 Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 2133‑3. – Les opérateurs de communications électroniques ne peuvent proposer d’offres commerciales de services de téléphonie ou d’accès à internet spécifiquement destinées aux mineurs.« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » L’équipement précoce des enfants en smartphones est largement encouragé par des offres commerciales ciblées. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques afin de protéger les mineurs et de responsabiliser les acteurs économiques. Il s’inscrit dans une logique de prévention et de protection de l’enfance. 2026-01-22 2026-01-26 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000114?format=pdf false c santé publique L2133-3 Sans objet