AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000119 1769453193465 17 119 119 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2341P0D1 PIONANR5L17BTC2341 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkg 1 AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000046 Député PA720146 PO845407 M. Masséglia Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2341.asp#D_Article_1er 5 Alinéa 5 Compléter l'alinéa 2 par les mots :« à moins que cette activité de réseau social ne constitue une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. » Dans son avis rendu sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État indique "qu’en raison de l’ampleur des définitions, l’interdiction générale et absolue d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux en ligne est susceptible de s’appliquer […] à des services en ligne pour lesquels, à raison de leur contenu ou de leur mode de fonctionnement, il n’est justifié d’aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs, tels par exemple que […] des jeux en ligne proposant des espaces ou des fonctionnalités collaboratives et sociales". En l'état, l'écriture proposée risque de créer par effet de bord l'interdiction aux mineurs de moins de 15 ans des jeux vidéo en ligne qui ne présentent pas de danger pour eux, leurs fonctionnalités sociales étant marginales.  Ce sous-amendement permet ainsi de recentrer le présent texte de loi sur les services de réseau social en ligne qui présentent réellement un "danger pour l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de quinze ans" ainsi que le préconise le Conseil d’État, tout en évitant d’inclure ceux qui n'en présentent objectivement aucun. 2026-01-26 2026-01-26 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-26T19:46:08+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000119?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30178 false Sans objet