AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000121 1769453194524 17 121 121 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2341P0D1 PIONANR5L17BTC2341 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkk 1 AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000046 Député PA841681 PO845419 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2341.asp#D_Article_1er 5 Alinéa 5 Compléter l'alinéa 2 par les mots :« identifiés comme tel après une vérification d’âge telle que décrite par l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».  Le présent amendement vise à renforcer la portée contraignante de l’article.De nombreux changements pour cet article ont été soutenus par Madame la Rapporteure en Commission après un avis du Conseil d’État, considérant qu’il était contraire au Règlement sur les Services Numériques d’imposer de nouvelles obligations aux plateformes, mais qu’il était possible d’étendre le champs de ce qui était impossible. Un amendement du gouvernement vient désormais reprendre cette logique et réécrire une fois encore le texte.Depuis sa seconde rédaction, et aux dires même de Madame la Rapporteur, esprit que porte encore l’amendement du gouvernement,  le présent article a vocation à faire remonter le contrôle par les plateformes de l’âge des utilisateurs dans le rang des priorités qu’elles se fixent dans l’application d’un règlement européen très insuffisamment appliqué.La loi, qui doit respecter le droit européen, n’a pourtant pas vocation à s’adapter aux stratégies d’évitement des normes communautaires que mettent en place les plateformes. Tout en empruntant le même chemin que le gouvernement et la rapporteure pour éviter de contredire la compétence exclusive de l’Union européenne, cette rédaction permet de contraindre à une vérification d’âge effective pour garantir le respect du présent article.Cette rédaction tend à renforcer le caractère coercitif du contrôle d’âge que les plateformes doivent mettre en place tout en reprenant la philosophie de l’avis du Conseil d’État destinée à éviter le conflit entre la loi et la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’obligations fixées aux plateformes.&nbsp; 2026-01-26 2026-01-26 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-26T19:46:13+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000121?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30178 false Sans objet