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Député
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PO845407
M. Bothorel
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
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A
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5
Alinéa 5
<p>Compléter l'alinéa 3 par les mots :</p><p>« ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. »</p>
<p>Il s'agit de mettre en cohérence l'exposé des motifs du Gouvernement et le dispositif de l'article.</p><p>La seule exclusion des encyclopédies en ligne, des répertoires éducatifs ou scientifiques et des plateformes de développement et de partage de logiciels libres est une bonne chose, même si les définitions restent faibles. </p><p>Pour autant, rien dans les mentions actuelles du DSA, assurent que les services conçus pour des enfants ne soient pas exclus par l'article 1 tel qu'il est nouvellement rédigé par l'amendement du Gouvernement.</p><p>C'est pourquoi il est proposé cet ajout.</p>
2026-01-26
2026-01-26
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Discuté
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