AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000004 1769623773431 17 4 4 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2345P0D1 PIONANR5L17BTC2345 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagzs 1 Député PA793616 PO845401 PA793432 PA841487 PA840075 PA793166 PA793928 PA840135 PA840801 PA793892 PA841605 PA795974 PA794530 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, M. Marchio, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2345.asp#D_Article_1er Apres 18 Après l'alinéa 18 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet (logement, équipements), ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. » La création d’une foncière de l’État a pour objet de renforcer l’efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si l’établissement public ne dispose pas d’un levier opérationnel face aux situations de sous-occupation durable ou de rétention de surfaces non justifiées par les besoins du service public. Sans faculté de réaffectation ou de reprise encadrée, le propriétaire public demeure dépendant du bon vouloir des occupants et ne peut réduire la vacance, accélérer les mutualisations ou mobiliser rapidement des emprises pour des projets prioritaires.   Le présent amendement permet, après une durée de sous-occupation définie et au terme d’une procédure contradictoire, d’organiser la réaffectation des surfaces à un autre service public ou la reprise du bien par la foncière afin d’en optimiser l’usage (mutualisation, densification, reconversion, valorisation), tout en préservant les impératifs de continuité du service et les contraintes spécifiques (notamment défense et sécurité). Il complète ainsi l’architecture de la proposition de loi en donnant à la foncière un pouvoir proportionné, transparent et sécurisé pour lutter contre l’inefficience foncière. 2026-01-22 2026-01-26 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-28T19:09:14+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000004?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30183 false Sans objet