AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000048 1769624853342 17 48 48 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2345P0D1 PIONANR5L17BTC2345 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA719138 PO845485 M. Castellani Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2345.asp#D_Article_1er En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l’atteinte de l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l’État.Ce rapport présente notamment l’état d’avancement de cet objectif, l’efficacité du dispositif mis en place, ainsi que l’usage des bâtiments cédés par la foncière. Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État fixe l’objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l’État d’ici à 2032.Au regard de l’ampleur des transformations induites par la création de la foncière chargée de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, il apparaît indispensable de disposer d’un outil d’évaluation à mi-parcours. Un rapport permettrait d’apprécier l’état d’avancement de cet objectif, d’évaluer l’efficacité du dispositif mis en place et d’analyser l’usage des biens immobiliers cédés par la foncière.En effet, alors que notre pays connaît actuellement une crise du logement particulièrement aiguë, il est par exemple légitime de s’interroger sur la destination des biens immobiliers cédés par l’État et sur leur contribution éventuelle à l’augmentation de l’offre de logements, notamment dans les zones tendues.Ainsi, le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport d’évaluation en 2029, soit trois ans après la création de la foncière et trois ans avant l’échéance de l’objectif fixé, afin d’éclairer la représentation nationale sur la mise en œuvre et les effets concrets de ce dispositif. 2026-01-23 2026-01-26 false DI Discuté DI Retiré 2026-01-28T19:27:06+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000048?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30183 false Z3 Sans objet