AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000054 1769622695830 17 54 54 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2345P0D1 PIONANR5L17BTC2345 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagv 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2345.asp#D_Article_1er Apres 12 Après l'alinéa 12 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis Dans l’exercice de sa mission de rénovation des biens immobiliers dont il est propriétaire, l’établissement public procède, préalablement à tout projet de rénovation lourde ou d’investissement immobilier excédant un seuil fixé par décret, à un examen prioritaire de l’opportunité de la cession du bien concerné ; ».  Cet amendement vise à instaurer un principe d’arbitrage patrimonial préalable aux opérations de rénovation lourde du parc immobilier de l’État, en imposant à la foncière d’examiner en priorité l’opportunité de la cession des biens concernés.En effet, la Cour des comptes a pu relever que les obligations réglementaires s’accumulaient et généraient des dépenses incompressibles.En matière d’accessibilité par exemple, 33% des établissements recevant du public étaient déclarés non accessibles, et 48% ne respectaient pas les normes réglementaires. En matière d’amiante également, le recensement et le suivi des dossiers demeurent incomplets.L’État fait face à un mur d’investissement immobilier estimé entre 140 et 150 Md€ d’ici 2050, pour un parc de 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de m².Dès lors, même une foncière renforcée ne pourra pas absorber seule l’ensemble des besoins de rénovation sans priorisation stricte. Il apparaît donc nécessaire de s’assurer que les investissements lourds soient strictement réservés aux actifs réellement utiles. Ce dispositif n’instaure aucune obligation de vente automatique, mais introduit une discipline de gestion patrimoniale, indispensable pour rendre soutenable l’effort d’investissement à long terme. 2026-01-23 2026-01-26 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-28T18:51:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000054?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30183 false Sans objet