AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000003 1769179245301 17 3 3 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1 PIONANR5L17BTC2358 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721896 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2358.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Le délit d'apologie du terrorisme est fréquemment utilisé pour réprimer des militants politiques et porter atteinte à la liberté d’expression. Rappelons que la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste déclarait dans son rapport publié en mars 2019 que « l’incrimination du délit d’“apologie du terrorisme” est lourde de conséquences sur le droit à la liberté d’expression. […] La loi est rédigée en termes généraux, ce qui entraîne une grande insécurité juridique et un risque d’abus du pouvoir discrétionnaire, et porte atteinte à la protection de la liberté d’expression et à la liberté d’échanger des idées dans un système démocratique solide ».La rédaction du présent article aggrave l'insécurité juridique de cet délit en proposant de réprimer l'apologie "implicite" du terrorisme, ainsi que les propos "minorant, relativisant ou banalisant" lesdits actes. Comme l’indique le juriste François Dubuisson, « indiquer qu’une provocation « directe » est susceptible d’être « implicite » apparaît comme étant incohérent et contradictoire ». De plus, l’incrimination de l’apologie du terrorisme dans le droit pénal français excède les limites fixées en droit européen pour l’incrimination du discours terroriste. Que ce soit dans la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ou la directive de l’UE relative à la lutte contre le terrorisme, seule la « provocation publique à commettre une infraction terroriste est susceptible d’être incriminée, qu’elle soit faite, comme le précisent les textes « directe ou indirectement ». En ce qui concerne la minoration ou la banalisation outrancière, un tel élargissement est susceptible de faire craindre qu’on veuille faire entrer dans le cadre de l’apologie du terrorisme des discours de contextualisation d’actes de violences en y voyant une manière de « minorer » la gravité de tels actes. En raison de l’insécurité juridique du dispositif ainsi que de ses possibles effets attentatoires contre les libertés publiques, en particulier contre la liberté d’expression, les co-signataires souhaitent s'opposer à l'extension du champ du délit d'apologie du terrorisme proposé dans cet article. 2026-01-22 2026-01-22 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000003?format=pdf false 86333 Premier Sans objet