AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000004 1769179245827 17 4 4 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1 PIONANR5L17BTC2358 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet et M. Kerbrat Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2358.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 1 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël.Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Ainsi, selon l'UJFP, cette PPL est « une nouvelle étape dans le mouvement de répression de la solidarité avec la Palestine, promise il y a plusieurs mois par Aurore Bergé, pendant que la loi sur l’antisémitisme à l’université était discutée à l’Assemblée ». Dans un communiqué commun, de nombreuses organisations réunies au sein de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine dénoncent « une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme et dangereuse pour la liberté d’expression en France » et appellent les parlementaires à s’y opposer. Le communiqué précise que « par les critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec le droit à la liberté d’expression, protégée tant au niveau conventionnel que constitutionnel. » Par ailleurs, ces organisations dénoncent une PPL porteuse d’une « assignation identitaire des Français juifs » au soutien de l’Etat d’Israël et de sa politique, ce qui « les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française. »Nous nous opposons donc à cette PPL qui propose exclusivement des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale, inutile et dangereuse pour la liberté d'expression et d'opinion, plutôt que de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme. Concernant cet article 1 élargissant le champ des infractions de provocation à des actes terroristes et d'apologie de tels actes, le Conseil d'Etat a rappelé dans son avis datant du 26 mai 2025 sur sa version initiale que « les dispositions proposées encourent un risque de censure tant sur le plan constitutionnel que conventionnel ». Cet article est notamment contraire à la liberté d'expression, liberté constitutionnelle proclamée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.Si le dispositif a été modifié en commission des lois, il est bon de rappeler que le Conseil d'Etat démontre que le droit actuel est suffisant pour condamner de tels propos. En effet, il considère que la sanction des propos publics présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance ou le fait d’inciter publiquement à porter sur ces actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable, portent sur « des agissements déjà incriminés par la qualification d’apologie du terrorisme comme le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le constater dans une décision du 18 mai 2018 (décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, par. 8 et 9) et ainsi que le juge la Cour de cassation (Crim., 27 novembre 2018, n° 17-83.602 ; Crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.712 ; Crim., 10 mars 2020, n° 19-81.026). » Concernant la création d’un nouveau délit, il précise que « les actes et propos ainsi visés sont d’ores et déjà couverts par l’incrimination d’apologie du terrorisme plus fortement réprimée. » De même pour la fermeture des lieux de culte, le Conseil d’Etat précise que « l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise le préfet de police, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, à prononcer la fermeture de lieux de culte, comprend d’ores et déjà parmi les faits susceptibles de permettre une telle fermeture ceux qui relèvent de l’apologie du terrorisme. »Enfin, nous tenons à rappeler que sous l’expression d’« apologie du terrorisme », des responsables syndicaux, des militant·es associatifs et politiques ou des journalistes ont été inquiété·es, poursuivi·es, voire condamné·es à des peines allant jusqu’à l’emprisonnement. Depuis le 7 octobre 2023, l’instrumentalisation de cette notion d’« apologie du terrorisme » est de plus en plus récurrente. Nous avons toujours dénoncé ce détournement des méthodes de l'antiterrorisme et des moyens de police et de justice pour réprimer des militant·es, intimider et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article. 2026-01-22 2026-01-22 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000004?format=pdf false 86333 Milieu Sans objet