AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000044 1769179252399 17 44 44 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1 PIONANR5L17BTC2358 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA795076 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794778 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2358.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, lequel instaure un délit de provocation à la destruction d’un État.Cette disposition fait peser un risque sérieux sur la liberté d’expression en tendant à pénaliser des discours critiques à l’égard d’États dont l’existence, les frontières ou les actions peuvent légitimement être discutées dans le cadre d’un débat public argumenté, notamment au regard d’analyses historiques, juridiques ou géopolitiques.En particulier, la notion de « destruction d’un État » souffre d’une certaine imprécision. D’une part, le terme même de « destruction » n’est pas défini : recouvre-t-il la critique ou la remise en cause de ses frontières d’un État, celle des conditions de sa création, ou encore l’expression d’un point de vue relatif à une évolution de sa forme ou de sa reconnaissance ? La provocation à la destruction « économique », par exemple, par la provocation au lobbying, serait-elle sanctionnée ? Par ailleurs, la qualification de l’infraction imposerait au juge français de rechercher si les propos ont été prononcés « en méconnaissance des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes », ce qui revient à lui demander de se positionner sur le droit à l’autodétermination des peuples dont on connaît l’extrême sensibilité au niveau international. Ces questions, par nature politiques et diplomatiques, excèdent manifestement son office.Les imprécisions du texte sont de nature à entraîner une autocensure sur des sujets géopolitiques, incompatibles avec l’exercice effectif de la liberté d’expression. Elles sont également susceptibles de favoriser le recours à des procédures-bâillons qui pourraient viser en pratique des personnes exprimant leur soutien à la cause palestinienne.Enfin, notre droit pénal semble aujourd’hui déjà suffisamment armé pour lutter contre de tels propos constitutifs, à ne pas en douter, de provocation aux crimes de guerre ou contre l’humanité ou, a minima, de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination contre un groupe de personnes en raison de leur origine.Pour ces raisons, l’article 2 doit être supprimé. 2026-01-22 2026-01-22 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000044?format=pdf false 86355 Dernier Sans objet