AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000045 1769179253903 17 45 45 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1 PIONANR5L17BTC2358 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA795076 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794778 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2358.asp#D_Article_3 Rédiger ainsi cet article :« Le premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : « 1° Les discriminations réprimées par les articles 225‑1 et 432‑7 du code pénal ;« 2° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du même code ;« 3° Les crimes et les délits commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du même code ;« 4° Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail réprimées par le 5° bis de l’article 222‑13 du même code. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à corriger la rédaction de l’article 3 de la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, cet article empêche les associations antiracistes de se constituer partie civile lorsque des violences racistes ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité.Aujourd’hui, l’article 2‑1 du code de procédure pénale permet aux associations de se constituer partie civile pour une liste précise d’infractions commises en raison de l’origine, de l’ethnie, de la race ou de la religion de la victime.L’article 3 de la proposition de loi entend élargir cette possibilité à toutes les infractions commises « avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du code pénal », c’est-à-dire la circonstance aggravante générale de racisme.Mais cette rédaction pose un problème : l’article 132‑76 exclut expressément certaines infractions de son champ d’application, notamment les violences prévues à l’article 222‑13 du code pénal. En toute rigueur juridique, ces violences ne peuvent donc pas être qualifiées comme commises « avec la circonstance aggravante » de racisme au sens de l’article 132‑76. La rédaction actuelle empêcherait donc les associations de se constituer partie civile pour ces violences.C’est pourquoi le groupe Écologiste et Social propose une nouvelle rédaction de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, plus large et plus claire afin de garantir effectivement l’accès des associations antiracistes à la constitution de partie civile. 2026-01-22 2026-01-22 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000045?format=pdf false Sans objet