AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000015 1769677563414 17 15 (Rect) 15 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2362P0D1 PIONANR5L17BTC2362 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA774962 PO845514 PA793174 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2362.asp#D_Article_1er Le code de la santé publique est ainsi modifié :1° L’article L. 6143‑1 est ainsi modifié :a) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :« 10° La grille tarifaire des stationnements payants, si l’établissement en dispose, après avis de la commission des usagers. Cette grille respecte les principes de l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. »b) Le vingt-troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance un rapport annuel sur le stationnement payant au sein de l’établissement, lorsque l’établissement en dispose. Copie de ce rapport est adressée au directeur général de l’agence régionale de santé. »2° Après l’article L. 6161‑1‑1, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 6161‑1‑2. – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l’agence régionale de santé un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués pour leurs patients, leurs visiteurs et leurs professionnels. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu’à leurs conseils d’administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. » Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France, propose d’inscrire dans le Code de la santé publique le rôle du Conseil de surveillance dans la définition des tarifs de stationnement adaptés aux circonstances locales. Cet amendement prévoit également que les établissements de santé publics et privés communiquent au directeur général de l’ARS, aux représentants des usagers et à leur conseil de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu, un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués. 2026-01-23 2026-01-29 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000015?format=pdf false c santé publique L6143-1 Sans objet