AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000018 1769680323911 17 18 (Rect) 18 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2362P0D1 PIONANR5L17BTC2362 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2362.asp#D_Article_2 1 Alinéa 1 I – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ». Cet amendement propose de supprimer le principe de bonification car il n’est pas opportun d’attribuer une incitation financière aux établissements de santé se conformant à la loi, les dispositions constituant une obligation et non un choix pour les établissements. Le délai de deux ans de mise en conformité pour les établissements de santé ayant conclu des délégations de service public pour la gestion de leur stationnement s’applique à partir de la publication du décret d’application précisant les conditions dans lesquels la modération des coûts de stationnement s’applique. 2026-01-23 2026-01-28 true DI Discuté DI Retiré 2026-01-29T10:51:58+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000018?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30185 false 2 Sans objet