AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000009 1769686983255 17 9 9 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2364P0D1 PIONANR5L17BTC2364 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA2940 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 6 bis APRÈS ART. 6 BIS APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2364.asp#D_Article_6_bis Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public relatif à la situation des victimes des essais nucléaires français réalisés par le Centre saharien d’expérimentations militaires et le Centre d’expérimentations militaires des oasis et de leurs ayants droit.Ce rapport présente notamment : – Le nombre de victimes concernées et de leurs ayants droit ; – L’évolution de leurs préjudices sanitaires, sociaux et économiques ; – Les décisions d’indemnisation ou de rejet les concernant ; – Les écarts constatés avec la situation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ; – L’état des connaissances scientifiques relatives aux retombées radioactives issues des essais nucléaires réalisés dans le Sahara. Le présent amendement constitue un amendement de repli direct et explicite de l’amendement visant à corriger les inégalités de traitement entre les victimes des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara et celles des essais réalisés en Polynésie française.Ce repli ne traduit ni un renoncement, ni un changement d’objectif. Il résulte de l’adaptation contrainte de l’initiative parlementaire aux limites posées par la Constitution en matière financière, qui restreignent la capacité du législateur à faire évoluer immédiatement le champ des dispositifs d’indemnisation existants.La différence de traitement actuelle entre les victimes des essais sahariens et celles des essais du Pacifique ne repose plus sur une justification objective et raisonnable, au regard tant de l’état des connaissances scientifiques établissant l’existence de retombées radioactives au-delà des périmètres stricts des sites sahariens, que de l’évolution du droit de la preuve et du droit de la réparation des dommages corporels. Cette situation est susceptible de constituer une inégalité disproportionnée au regard du principe d’égalité devant la loi et des exigences issues du droit européen en matière de protection juridictionnelle effective des victimes de dommages sanitaires imputables à l’État.Dans ce contexte, il appartient désormais au Gouvernement d’endosser pleinement sa responsabilité, soit en produisant les éléments objectifs permettant une évolution du droit vers une égalité de traitement, soit en assumant explicitement le maintien d’une différence de traitement entre des situations comparables.À défaut d’un tel engagement, l’initiative parlementaire se trouve objectivement bridée par les contraintes constitutionnelles, laissant perdurer une inégalité disproportionnée entre les victimes des essais nucléaires français, en particulier au détriment des victimes des essais réalisés dans le Sahara.Le présent amendement vise ainsi à instaurer un cadre minimal de transparence et d’information du Parlement, condition indispensable à toute évolution ultérieure du dispositif dans un sens plus équitable et conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. 2026-01-23 2026-01-23 false DI Discuté DI Retiré 2026-01-29T12:42:58+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000009?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30185 false Z3 Sans objet