AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000007 1769700513288 17 7 7 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2365P0D1 PIONANR5L17BTC2365 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA793342 PO845425 PA722390 Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2365.asp#D_Article_1er 11 Alinéa 11 À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « inopinés, »insérer les mots : « leurs conséquences en cas de violations graves des droits fondamentaux des enfants et le délai imparti pour y répondre, » La présente proposition d’amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles exercés par les services de l’État au niveau départemental dans les établissements et dispositifs concourant à la protection de l’enfance.Si les contrôles administratifs constituent un levier essentiel pour garantir le respect des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant, leur portée demeure aujourd’hui insuffisante en l’absence de conséquences concrètes lorsque des dysfonctionnements graves et répétés sont constatés sans qu’aucune mesure corrective ne soit mise en œuvre. En effet, des situations préoccupantes peuvent perdurer malgré des signalements répétés, faute de mécanismes contraignants incitant les établissements concernés et les départements compétents à remédier aux manquements identifiés.Or, l’intérêt de l’enfant commande que les constats effectués par l’autorité de contrôle ne restent pas sans suite lorsque les atteintes relevées sont d’une gravité particulière ou s’inscrivent dans la durée. L’absence de réaction ou l’inaction face à de telles constations fragilise la crédibilité des contrôles, nuit à la protection effective des mineurs concernés et peut conduire à des situations de mise en danger.Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que les contrôles réalisés par les services de l’État puissent donner lieu à des conséquences ou sanctions appropriées lorsque des manquements graves et répétés sont constatés et qu’aucune rectification ou amélioration n’a été engagée par l’établissement et le département concernés. Il s’agit non de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, mais d’assurer un cadre de responsabilité proportionné et respectueux de l’exigence de protection de l’enfance.En instaurant un tel dispositif, le législateur affirme que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à une obligation de moyens, mais doit s’accompagner de mécanismes garantissant la mise en conformité effective des pratiques lorsque des défaillances avérées sont relevées.Cet amendement a été corédigé avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) 2026-01-23 2026-01-26 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-29T16:28:09+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000007?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30186 false 2 Sans objet