AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000074 1769704053284 17 74 74 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2365P0D1 PIONANR5L17BTC2365 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaik 1 Député PA793214 PO845485 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA2952 PA796078 Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2365.asp#D_Article_2 A 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites. » Les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir, au moment de l’embauche, puis tous les trois ans, une attestation d’honorabilité attestant qu’ils ne font l’objet d’aucune mention incompatible avec l’exercice de leurs missions. Ce dispositif, récent, constitue un outil de prévention important, destiné à prévenir des situations dramatiques qui, si elles demeurent minoritaires, entament profondément la confiance des familles dans les structures d’accueil et ternissent l’image de tout le secteur.L’effectivité de ce dispositif d'honorabilité doit reposer sur sa vérification régulière. Les contrôles réalisés dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) représentent ainsi un vecteur adapté pour s’assurer que ces attestations sont bien recueillies et tenues à jour.Cet amendement vise donc à préciser, dans la loi, que les contrôles des EAJE intègrent la vérification de la remise des attestations d’honorabilité par les professionnels et bénévoles des structures contrôlés, conformes aux obligations en vigueur, afin de garantir une application uniforme du dispositif d’honorabilité et pour renforcer la sécurité des mineurs pris en charge. 2026-01-23 2026-01-27 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-29T17:27:04+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000074?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30186 false Sans objet