AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000028 1770072933251 17 28 28 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2400P0D1 PIONANR5L17BTC2400 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiui 1 Député PA606507 PO845407 M. Boudié Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2400.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : »II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie au II de l’article L. 3132‑24 du code du travail ;« 2° Soit situés dans l’un des dix départements, dont un situé en outre-mer, déterminés par décret et caractérisés par un niveau élevé d’atteintes aux biens. » Cet amendement vise à aller au bout de la logique expérimentale, en proposant de territorialiser l'expérimentation. Plutôt que fixer un seuil de surface, au risque d'exclure un type de commerce, il prévoit deux conditions alternatives pour qu'un établissement puisse expérimenter l'utilisation de traitements algorithmiques :- soit le commerce est situé dans une zone touristique internationale, telle que définie par le code du travail ;- soit il est situé dans l'un des territoires identifiés par décret comme territoire expérimental.La combinaison de ces deux critères permet d'englober à la fois des grands centres commerciaux et des commerces de détail situés dans des zones touristiques, mais également des commerces de proximité situés dans des zones rurales, ou encore en outre-mer. 2026-01-30 2026-02-02 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-02T23:55:08+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000028?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30239 false Sans objet