AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000048 1769790213751 17 48 48 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2400P0D1 PIONANR5L17BTC2400 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiuo 1 Député PA267780 PO845470 PA642868 PA794278 PA793992 PA795278 PA332228 PA687214 PA842183 PA719032 PA841339 PA841431 PA794430 PA794658 PA794234 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA720230 PA605782 PA794466 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795026 PA795350 Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, Mme Violland et M. Valletoux Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2400.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : »II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie au II de l’article L. 3132‑24 du code du travail ;« 2° Soit situés dans l’un des dix départements, dont un situé en outre-mer, déterminés par décret et caractérisés par un niveau élevé d’atteintes aux biens. » Cet amendement vise à aller au bout de la logique expérimentale, en proposant de territorialiser l'expérimentation. Plutôt que fixer un seuil de surface, au risque d'exclure un type de commerce, il prévoit deux conditions alternatives pour qu'un établissement puisse expérimenter l'utilisation de traitements algorithmiques :- soit le commerce est situé dans une zone touristique internationale, telle que définie par le code du travail ;- soit il est situé dans l'un des territoires identifiés par décret comme territoire expérimental.La combinaison de ces deux critères permet d'englober à la fois des grands centres commerciaux et des commerces de détail situés dans des zones touristiques, mais également des commerces de proximité situés dans des zones rurales, ou encore en outre-mer. 2026-01-30 2026-01-30 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000048?format=pdf false Sans objet