AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000060 1770282933200 17 60 60 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2405P0D1 PIONANR5L17BTC2405 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzp 1 Député PA720100 PO840056 M. Pradié Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2405.asp#D_Article_2 Apres 15 Après l'alinéa 15 I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Si l’autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation visé au II de l’article 4, alors l’équilibre économique résultant de la somme due au titre de l’attribution des droits réels sera modifié et devra être révisé. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VII. – La perte de recettes pour l’État qui en résulte est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ». L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années (et jusqu’à 20 ans) avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, le présent amendement prévoit des dispositions anticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants. Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l’eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de l’évaluation économique des droits réels. Le présent amendement vise à prévoir dans la convention les modalités de la révision des paramètres économiques permettant de maintenir l’équilibre initial.   Le présent amendement pourrait impliquer une perte de recettes pour l’Etat constituée par la diminution de la contrepartie financière des droits attribués en application du I de l’article 2. Cette perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle spécifique conformément aux dispositions de l’article 40 de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. 2026-01-30 2026-02-03 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-05T10:15:06+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000060?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30196 false 86503 Premier Sans objet