AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000092 1770285183481 17 92 92 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2405P0D1 PIONANR5L17BTC2405 akiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA794146 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2405.asp#D_Article_12 6 Alinéa 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :« 40 % »le taux :« 30 % » II. – À la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « 6 gigawatts » les mots : « 3,6 gigawatts ». L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la mise à disposition sur le marché d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit jusqu’à 6 gigawatts au cours des dix premières années, faisant peser une contrainte excessive sur EDF et sur la maîtrise publique d’un outil de production stratégique et renouvelable.Ce dispositif, qui s’apparente à un « ARENH hydro », organise un transfert massif de valeur au profit d’acteurs privés tiers ne contribuant ni à l’investissement, ni à l’entretien, ni à la sûreté des ouvrages. Il affaiblit directement les capacités financières de l’opérateur public et compromet sa capacité à assurer ses missions de long terme.Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à limiter cette ponction injustifiée en ramenant le plafond d’ouverture à 30 % des capacités installées et à 3,6 gigawatts pour les dix premières années, afin de réduire l’ampleur du transfert imposé à l’opérateur public et de préserver ses capacités d’investissement dans le parc hydroélectrique. 2026-01-30 2026-02-04 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T10:52:34+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000092?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30196 false 1 36587 Milieu Sans objet