AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000154 1770284553782 17 154 154 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2405P0D1 PIONANR5L17BTC2405 akiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA793298 PO845401 M. Tivoli Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2405.asp#D_Article_12 6 Alinéa 6 Supprimer l’alinéa 6. Cet amendement propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’Electricité De France et de l’hydroélectricité.Ces mesures dites compensatoires visent à répondre aux exigences de la Commission européenne dans l’espoir, sans garantie, de rendre acceptable le passage du régime de concession au régime d’autorisation. Elles conduisent en réalité à imposer à EDF la cession d’une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, selon un mécanisme proche de celui de l’ARENH auquel le Groupe Rassemblement National s'est toujours opposé.Un tel dispositif reviendrait à étendre à l’hydroélectricité une logique de mise en concurrence artificielle, ouvrant la voie à une privatisation de fait de l’électricité produite, pourtant issue d’infrastructures stratégiques relevant de l’intérêt national.Les concurrents d’EDF bénéficieraient ainsi d’une électricité à conditions préférentielles, dotée de caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché, sans assumer les risques industriels et hydrologiques correspondants, et susceptible d’alimenter des comportements spéculatifs.L’hydroélectricité constitue un pilier de la souveraineté énergétique nationale et ne saurait être transformée en produit financier soumis aux seules logiques de marché. Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions, afin de préserver le contrôle public de la production hydroélectrique et de défendre l’intérêt énergétique de la France.  2026-01-31 2026-02-04 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T10:42:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000154?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30196 false 86521 Dernier Sans objet