AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000029 1770923704012 17 29 29 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2423P0D1 PIONANR5L17BTC2423 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahu 1 Député PA719372 PO845407 PA795176 PA719472 PA795920 PA721584 PA721852 PA795528 PA841927 M. Kasbarian, M. Metzdorf, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Thevenot, M. Terlier, Mme Lebec, M. Rodwell et Mme Ronceret Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2423.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« principalement destinés »les mots :« destinés à plus de 75 % ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« principalement destinés »les mots :« destinésà plus de 75 % ». La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés.Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est susceptible de porter atteinte au principe de sécurité juridique, dès lors que les opérateurs économiques ne sont pas en mesure de déterminer avec certitude si leurs communications entrent ou non dans le champ de l’interdiction.Les méthodes actuelles de mesure d’audience, notamment dans les médias numériques et audiovisuels, ne permettent pas d’identifier de manière fiable la part réelle de mineurs exposés à un message, en particulier lorsque les audiences sont mixtes ou évolutives. L’absence de critères objectifs fait ainsi peser un risque d’arbitraire dans le contrôle et la sanction, et peut conduire à des atteintes disproportionnées à la liberté d’entreprendre et à la liberté de communication commerciale. Cet amendement de repli vise donc à encadrer de manière objective et proportionnée l’appréciation de la notion de « public principalement composé de mineurs », en instaurant un seuil fixé à 75%. 2026-02-07 2026-02-12 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000029?format=pdf false 1 Sans objet