AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000052 1770726466901 17 52 52 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2423P0D1 PIONANR5L17BTC2423 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaszti 1 Député PA719372 PO845407 PA795176 PA719472 PA795920 PA721584 PA721852 PA795528 PA841927 M. Kasbarian, M. Metzdorf, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Thevenot, M. Terlier, Mme Lebec, M. Rodwell et Mme Ronceret Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2423.asp#D_Article_1er 9 Alinéa 9 I. – A l’alinéa 9, supprimer les mots : « notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots : « selon des modalités et des critères définis par décret ». L’énumération figurant à l'alinéa 9 de l'article premier, qui juxtapose des notions telles que « personnages », « jeux », « jouets », « animations », « références ludiques » ou « univers graphiques enfantins », ne répond pas aux exigences de clarté, de précision et de normativité attendues de la loi. Une telle liste, hétérogène et non définie, relève davantage d’un registre descriptif ou illustratif que d’une écriture juridique. Le présent amendement vise donc à corriger cette faiblesse rédactionnelle en renvoyant à un décret la définition des critères applicables. 2026-02-07 2026-02-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000052?format=pdf false 1 Sans objet